Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1079.8.34.7
Versions de la disposition
1079.8.34.7. Dans le cas d’une omission additionnelle au cours de la période de trois ans qui suit la date de l’envoi d’un avis de cotisation imposant une pénalité prévue à l’un des articles 1079.8.34.5 et 1079.8.34.6, le montant de la pénalité qui serait autrement déterminé en vertu de l’un de ces articles à l’égard de l’omission additionnelle est doublé.
